Depuis le 9 août 2025, un nouveau chapitre s’est ouvert dans le domaine de la régulation technologique en Europe. L’AI Act, pièce maîtresse de la législation sur l’intelligence artificielle, entre en application avec pour ambition de poser un cadre éthique et transparent au développement des technologies d’IA. Mais si cette loi marque un progrès indéniable, elle laisse encore de nombreuses zones d’ombre, notamment en matière de droits d’auteur. Les voix du secteur créatif s’élèvent, inquiètes : leurs œuvres sont-elles suffisamment protégées ?
L’objectif déclaré par la Commission européenne est clair : garantir que les systèmes d’IA soient « sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et respectueux de l’environnement ». Pour y parvenir, l’AI Act introduit une classification des technologies selon quatre niveaux de risque : minimal, limité, élevé, et inacceptable (ce dernier étant d’ores et déjà interdit).
Les modèles d’IA générative — dont la vocation est de produire du texte, de la musique ou encore des images — sont en général classés comme à risque minimal. Ils restent néanmoins soumis à certaines obligations, notamment la publication de résumés des jeux de données utilisés pour l’entraînement, lorsque ceux-ci sont protégés par des droits d’auteur.
Sur le terrain, les acteurs de la culture et de la création déplorent un manque de clarté dans la loi sur l’intelligence artificielle. Parmi ceux-ci se trouvent l’Alliance européenne des auteurs et compositeurs (ECSA) et le Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs (GESAC).
Théoriquement, les entreprises ont le droit de procéder à l’exploration de textes et de données — une pratique qui permet de collecter des contenus pour entraîner une IA — sauf si les ayants droit ont explicitement exprimé leur opposition. Or, cette fameuse clause d’opt-out reste floue dans sa mise en œuvre. Comment un artiste peut-il concrètement empêcher l’utilisation de son œuvre, ou obtenir une rémunération équitable ? « Toute cette conversation met la charrue avant les bœufs. Vous ne savez pas comment vous retirer, mais votre travail est déjà utilisé », déplore M. Du Moulin, secrétaire général de l’ECSA.
Même si l’AI Act impose des règles à venir, il ne rétroagit pas sur les pratiques antérieures. Les contenus déjà aspirés, analysés et utilisés pour former des IA avant l’entrée en vigueur de la loi restent donc entre les mains des entreprises — sans qu’aucun paiement n’ait été effectué aux créateurs.
Cette faille majeure inquiète les représentants du secteur culturel, à l’image d’Adriana Moscono, directrice générale du GESAC. Certains membres de son organisation ont tenté d’alerter ou de contacter directement les entreprises d’IA pour leur demander des licences d’utilisation… sans jamais recevoir de réponse.
De son côté, la Commission européenne rappelle que les règles de propriété intellectuelle restent en vigueur et que les différends doivent être résolus entre parties concernées. Mais pour les créateurs, cette approche revient à déléguer la défense de leurs droits à un combat inégal.
Pour accompagner la mise en œuvre de l’AI Act, un code de conduite a été proposé par l’Union Européenne. Non contraignant, ce texte vise à guider les entreprises dans l’application des nouvelles règles. Mais sa portée reste limitée — et la Belgique l’a bien compris.
Le gouvernement belge, par la voix de la ministre du Numérique Vanessa Matz, a voté contre ce code. Les raisons : un manque d’ambition en matière de protection des droits d’auteur, d’exercice de l’opt-out, et de rémunération équitable. La Belgique a plaidé pour l’exclusion des données issues de sites illégaux, même sans objectif commercial, mais ses demandes n’ont pas été intégralement reprises dans la version finale du texte.
« La Belgique, comme d’autres pays européens, a souligné qu’il ne s’agit pas de la fin du processus », a assuré la ministre, qui espère un réexamen anticipé du code. « Je continuerai à travailler, avec les services compétents, afin de veiller à ce que les modèles d’IA prennent bien en compte les intérêts des journalistes, éditeurs, producteurs et créateurs ».
En attendant, 26 entreprises — dont Google, Microsoft et OpenAI — l’ont déjà signé. Meta, en revanche, a refusé de le faire, évoquant une insécurité juridique trop grande.
Les représentants du secteur artistique appellent aujourd’hui à un changement de paradigme : ils demandent que les entreprises d’IA soient tenues de négocier des licences globales ou collectives avec les groupes d'artistes respectifs.
La GEMA, société allemande pour les droits d'exécution musicale et de reproduction mécanique, est allée plus loin en déposant plainte contre deux géants de l’IA pour violation du droit d'auteur : OpenAI et Suno AI. Cette action judiciaire, bien que distincte de l’AI Act, pourrait faire jurisprudence sur l’application du droit d’auteur aux IA.
Parallèlement, la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne envisagent un réexamen de l’exemption pour l’exploration de textes et de données, telle qu’elle figure dans la directive sur le droit d’auteur de 2019.
La législation sur l’intelligence artificielle initiée par l’Union européenne marque une avancée importante dans l’encadrement de cette technologie en plein essor. Elle témoigne d’une volonté de réguler l’innovation sans brider le progrès. Pourtant, elle reste incomplète sur un point crucial : la protection des créateurs.
La tension entre innovation technologique et droit d’auteur ne pourra se résoudre sans outils concrets, transparents et équitables. Licences globales, meilleure information, mécanismes de retrait efficaces : autant de pistes à explorer pour construire une IA réellement responsable. Car sans justice pour les artistes, la créativité risque bien d’être l’oubliée de l’ère numérique.
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Sources : https://fr.euronews.com/next/2025/08/02/la-loi-europeenne-sur-lia-ne-protege-pas-suffisamment-les-droits-dauteur-des-artistes-selo - https://www.lesoir.be/691069/article/2025-08-01/la-belgique-juge-insuffisant-le-code-de-conduite-europeen-sur-lia-et-veut-aller
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