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31 mars 2024 : La date butoir du plan de formation, c’est demain !

Fanny Delacauw
16/02/24 14:00

D'après le deal pour l'emploi, les sociétés avec un effectif de 20 employés ou plus doivent établir un plan de formation avant le 31 mars. À l'heure actuelle, 38% des PME ont déjà finalisé leur plan de formation, tandis qu'un tiers est en train de le développer. Cependant, 30% de ces entreprises n'ont pas encore commencé à travailler sur ce plan, comme le révèle une enquête réalisée auprès de plus de 500 employeurs.

Le plan de formation du deal pour l’emploi

La législation du 3 octobre 2022, qui inclut diverses mesures liées au travail, a été publiée dans le Moniteur Belge le 10 novembre 2022. Cette loi concrétise les actions décidées dans le cadre du deal pour l’emploi. Selon ce deal, les entreprises comptant plus de 20 employés sont tenues de mettre en place un plan de formation annuel avant le 31 mars de chaque année, dans le but de favoriser une culture de la formation continue.

Auparavant, le droit à la formation était collectif, basé sur un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein répartis au sein de l'entreprise. Maintenant, ce droit est individuel et s'applique à chaque employé. Dans les entreprises ayant au moins 20 employés, chaque travailleur à temps plein aura droit à cinq jours de formation par an. Pour les entreprises comptant entre 10 et 20 employés, ce droit sera d'un jour de formation par an pour chaque travailleur à temps plein.

Ce plan de formation doit prévoir :

  • Des formations qui prennent en compte les personnes appartenant à des groupes à risque, comme celles de plus de 50 ans, ou les employés porteurs d’un handicap ;
  • Une formation destinée à pallier la pénurie de candidats dans les métiers en manque de main-d'œuvre dans le secteur d'activité de l'employeur ;
  • L’intégration d’une approche quantitative de l’égalité des genres, en assurant l'absence de discrimination ou de disparité des opportunités entre les sexes dans la stratégie de formation établie dans le plan.

Le contenu ainsi que les conditions du plan peuvent être spécifiées par le secteur, via une convention collective du travail (CCT). Celle-ci devra être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre de l’année précédant le dépôt du plan de formation auquel les dispositions se réfèrent.

L’avancée du plan de formation dans les PME belges

Selon une étude réalisée par Acerta, ETION et VKW Limburg, seules 4 PME comptant 20 travailleurs ou plus sur 10 ont été établi leur plan de formation. Pour les PME restantes :

  • 3 sur 10 s’en sont déjà occupées fin 2023 ;
  • 30% ne s’en sont pas encore occupées.

À titre de comparaison, près de 60% des PME de 50 travailleurs ont plus ont déjà un plan de formation.

Un plan de formation qui respecte la concertation sociale

Le plan de formation qui doit être déposé pour le 31 mars devra couvrir une période au minimum d’un an. Cette durée peut être revue à la hausse à condition que la délégation du comité d'entreprise ou du syndicat ou, en l'absence de délégation, les travailleurs, aient explicitement validé le plan et se soient mis d’accord sur sa durée.

« Le plan de formation que les entreprises doivent mettre au point doit avoir une durée minimale d’un an et être enregistré au plus tard le 31 mars, après avoir été soumis aux collaborateurs au plus tard le 15 mars », explique Laura Couchard. Experte juridique chez Acerta Consult, elle ajoute : « Des contrôles pourront suivre à partir de fin avril. Même si de nombreuses entreprises mettent en place une culture de la formation sur le lieu de travail, les PME peuvent éprouver des difficultés à se conformer aux (nouvelles) formalités imposées par le deal pour l’emploi. Nous conseillons donc aux entreprises de ne pas garder leurs questions pour elles et de ne surtout pas remettre à plus tard l’élaboration du plan de formation. En effet, la date butoir de soumission du plan approche à grands pas. »

Alors que la date limite du 31 mars 2024 pour la soumission des plans de formation approche, il est crucial pour les entreprises belges de prendre conscience de l'importance de cette échéance. La législation récente souligne la nécessité d'une culture de formation continue, individualisant le droit à la formation et exigeant des plans annuels adaptés aux besoins spécifiques des employés. Bien que des progrès aient été réalisés, il reste encore du chemin à parcourir, notamment pour les PME qui n'ont pas encore commencé. Il est impératif que les entreprises saisissent cette occasion pour renforcer leurs compétences internes et rester compétitives, tout en respectant les directives légales et en contribuant à l'évolution positive du marché du travail en Belgique.

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Sources : https://www.ccimag.be/2024/01/30/4-pme-sur-10-disposent-de-leur-plan-de-formation-a-lapproche-de-la-date-butoir/ - https://emploi.belgique.be/fr/actualites/deal-pour-lemploi-publication-des-mesures - https://www.groups.be/fr/actualites/articles-juridiques/deal-pour-lemploi-plan-de-formation-annuel

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