Le guide du télétravail : aspects juridiques du travail à distance

À la suite de la pandémie du coronavirus, le télétravail fut rendu obligatoire dans de nombreux secteurs, amenant de nombreuses organisations à repenser leur mode de travail et à prendre en considération cette pratique de NWOW sur le long terme. Une enquête réalisée par BDO en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles révèle d’ailleurs que 9 dirigeants et travailleurs belges désirent désormais travailler à distance de 1 à 3 jours par semaine.

Si votre organisation se trouve dans cette situation, il vous convient de considérer les aspects juridiques et pratiques liés au travail à distance.

En quoi consiste un contrat de travail à distance ?

Un contrat de travail incluant une clause pour le travail à distance signifie que le travailleur peut choisir d’exécuter ses activités professionnelles en dehors des locaux de l’entreprise, et ce de façon régulière. Il s’engage ainsi à fournir un travail contre rémunération, que ce travail soit effectué chez lui ou à tout autre endroit de son choix. Pour ce faire, il utilisera la technologie mise à sa disposition par son employeur, à savoir l’ordinateur qui lui a été fourni par son entreprise, etc.

Une autre distinction entre le travail à distance et les autres contrats de travail repose sur le fait que le travailleur ne se trouve pas sous la surveillance directe de l’employeur lorsqu’il effectue ses tâches autre part que dans les locaux de l’entreprise.

Télétravail : quelles sont les réglementations en la matière ?

Tout d’abord, il est important de noter qu’un télétravailleur bénéficie des mêmes conditions de travail qu’un travailleur opérant dans l’entreprise.

Dans un premier temps, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail était la seule à réglementer le contrat de travail à domicile. Plus tard, la convention collective de travail (CCT) n°85 est venue fixer le cadre et les conditions en la matière d’une forme particulière de travail à domicile, à savoir le télétravail.

Convention Collective de Travail en Belgique, que prévoit-elle ?

• Le travail à distance ne peut être appliqué que sur base volontaire. Les salariés ne peuvent pas être forcés par leur employeur à télétravailler, et ne peuvent pas non plus revendiquer un droit au télétravail ;
  
  
• Les modalités en matière de travail à distance doivent obligatoirement être fixées par écrit par l’employeur dans le contrat de travail. La CCT détaille d’ailleurs les éléments à mentionner dans le contrat individuel ;
  
  
• Les salariés doivent être informés par la direction des conditions de travail applicables au télétravail. Ces conditions peuvent se retrouver dans le règlement de travail ou une politique de travail à distance ;
  
  
• Comme mentionné ci-dessus, l’équipement nécessaire aux salariés pour qu’ils soient en mesure de travailler à distance doit être fourni par l’employeur. Cet équipement peut inclure un ordinateur portable, un téléphone portable, etc. Si le travailleur utilise son propre équipement, les frais d’utilisation sont à charge de l’employeur ;
  
  
• La protection des données à caractère personnel du travailleur doit être prévue par l’employeur, qui reste par ailleurs en charge de la sécurité et de la santé des télétravailleurs ;
  
  
• Les représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise doivent être informés et consultés quant à l’introduction du travail à distance au sein de l’entreprise.

Indemnité et montant du remboursement : Quels sont les frais remboursés au salarié dans le cadre du télétravail ?

Comme dit ci-dessus, l’employeur est en charge des frais liés à l’équipement nécessaire au télétravailleur. Des indemnités de frais forfaitaires peuvent aussi être appliquées ; l’ONSS comme le Fisc acceptent des forfaits mensuels maximaux comme indemnité pour les frais propres à l’employeur, exonérés de cotisations sociales et d’impôts. Ces forfaits sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Ces forfaits peuvent ne pas être appliqués, et les frais peuvent être remboursés à valeur réelle sur présentation de pièces justificatives.

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Sources : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/travail-domicile-et-teletravail - https://landing.bdo.be/fr/to-the-point/le-teletravail-sous-langle-juridique-fiscal-et-du-changement/